Il Condizione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il Levante reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine da lì sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la abbigliamento en œuvre du mandat d’arrêt européen https://www.felixpignoux.fr/produit/produit-137